Très bon article : https://www.numerama.com/politique/434095-acces-aux-donnees-mounir-mahjoubi-critique-lextraterritorialite-du-cloud-act-americain.html :

Le secrétaire d’État au numérique Mounir Mahjoubi dénonce l’extraterritorialité de la loi américaine Cloud Act, qui permet aux USA un accès aux données stockées dans le cloud par les sociétés américaines, où qu’elles soient dans le monde.

Le vote, aux États-Unis, d’une nouvelle loi sur l’accès aux données stockées dans le cloud, où qu’elles soient dans le monde, fait des vagues à l’étranger, en particulier en France. Ce mardi 23 octobre, elle a même provoqué une réaction de Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au numérique, puisque l’intéressé répondait à une question orale posée par le député Philippe Latombe, membre du MoDem.

En effet la loi Américaine annule RGPD pour les sociétés Américaines …

Le problème n’est pas nouveau : https://www.informatiquenews.fr/rgpd-contre-cloud-act-qui-est-le-plus-fort-56746 . RGPD contre Cloud Act : qui est le plus fort ?

Le Cloud Act fait clairement peser une menace et un risque sur nos données, notre propriété intellectuelle et notre sécurité. Peu importe où se trouve le datacenter. Toutes les données d’un cloud provider américain sont disponibles pour un l’Etat fédéral américain.

Voir aussi : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0302276181095-le-cloud-act-la-riposte-americaine-au-rgpd-europeen-2206463.php Le Cloud Act, la riposte américaine au RGPD européen (19/09/2018)

Deux mois avant le RGPD européen, les Etats-Unis votaient l’extension de leur accès aux données stockées à l’étranger par des entreprises américaines. Une nouvelle illustration de l’extraterritorialité des lois US.

A suivre.